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Réduction de capital fiscalité


Et par principe, limposition correspondante est supportée, non par lassocié sortant, mais par les associés présents à la clôture de lexercice au cours duquel lopération a été mise en œuvre (au prorata de leurs droits sur le résultat).
Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, dans le cas dune réduction du capital par rachat de droits sociaux, les sommes ou valeurs versées aux associés/actionnaires à ce titre relèvent du seul régime des plus-values.
Il faut faire une petite remarque sur ce régime des pigeons.
Cest ce que risquent de penser certains actionnaires lorsquils apprendront que dans son projet de réforme de limpôt des sociétés, le gouvernement entend taxer les réductions de capital.Dans certains cas, c'est plus intéressant que l'application des prélèvements sociaux au taux plein de 15,5.Il est nécessaire pour cela que la réduction porte exclusivement sur du "bon capital" au sens fiscal.Une telle irrégularité est susceptible dentraîner des conséquences fiscales désavantageuses pour les actionnaires (précompte mobilier voire pour la société (augmentation de la base imposable à hauteur de la réduction de capital) suivant une certaine jurisprudence; mettre en évidence les motivations non fiscales de la réduction.À lheure actuelle, la réduction de capital par remboursement aux actionnaires de leur apport initial (remboursement du "capital libéré constitue une alternative attrayante au paiement dun dividende, dès lors quelle ne donne en principe pas lieu au précompte mobilier.De ce fait, léventuelle plus-value sera imposée de la même façon que sil y avait eu cession à titre onéreux des éléments dactifs attribués.Il est possible de déroger à cette règle par une convention.Il faut que les titres aient été acquis dans le délai de 10 ans de la création de la société.
Le gain ne porte pas sur les prélèvements sociaux qui restent de toute façon à 15,5 car aucun abattement ne s'applique aux prélèvements sociaux.
Donc, la tentation est grande pour les dirigeants de PME qui veulent récupérer des fonds de leur société de procéder à une réduction de capital par rachat de titres plutôt que de procéder à une distribution de dividendes.
La partie de la réduction de capital imputée sur le capital libéré restera en principe exonérée.
Les réductions de capital récurrentes, beaucoup d'auteurs ont fait remarquer que des réductions de capital récurrentes pourraient peut-être s'analyser comme des distributions de dividendes déguisées.
Il pourrait dès lors être opportun denvisager de procéder à une réduction de capital avant le 31 décembre 2017.Cet été, le gouvernement a décidé de tirer une nouvelle fois à boulets rouges sur les réductions de capital.Mais aucun impôt nétait prélevé.La question de la liquidation.Cela fait suite à une décision du Conseil constitutionnel cadeau original 1 an couple du qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat de titres par la société émettrice.A mon avis, il faudrait appliquer le régime des dividendes, sauf à démontrer que les réductions successives n'avaient pas pour objet d'anticiper la liquidation de manière abusive et en vue d'optimiser fiscalement et socialement le schéma.Il sagira précisément : - du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour les associés/actionnaires personnes physiques détenant les titres dans le cadre de leur patrimoine privé ; - du régime des plus-values professionnelles pour les entreprises.




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