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Exemple de lettre de demande de remise gracieuse amende





L'administration fiscale apprécie les demandes au cas par cas.
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Je suis bénéficiaire du RSA.
Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.Malheureusement, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de macquitter de cette dette.Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction «enregistrer sous».Étant gravement malade, je ne touche que x par mois.Précisez votre situation et vos difficultés, ainsi que les personnes à charge, les aides, les revenus ou autre.Document médical relatif à la maladie dont je souffre.
Notice : Demande de remise de dette.
Attention toutefois, la démarche ne concerne que les impôts qualifiés de "directs".
Code Postal Ville, monsieur/Madame Prénom Nom, fonction.Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : Au choix selon le cas : document attestant la nature et le montant des prestations sociales qui me sont versées.Il dispose que la restitution au débiteur de l'original du document attestant sa dette ou de la copie exécutoire grosse du titre de sa créance laisse présumer que la dette est effacée.J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'examen d'une demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu.Cette demande n'a aucune forme imposée.Téléchargez gratuitement ce modèle de courrier prêt à l'emploi au format.doc, télécharger.Pour cette deuxième option, une note détaillant les raisons de la demande peut s'avérer utile.


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